Surveillance

La Centrale de lettres de gage et les banques qui lui sont proches sont soumises à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

Les organes de révisions des banques cantonales et de la Centrale de lettres de gage contrôlent chaque année le respect des prescriptions légales et règlementaires et rapportent directement à la FINMA. Sur la base des dispositions de la Loi sur l’émission de lettres de gage, le Conseil fédéral approuve les statuts et le règlement d’estimation des instituts d’émission de lettres de gage. Le Conseil fédéral désigne un membre du conseil d’administration de ces instituts.