Conditions d'utilisation et informations juridiques

Condition d'utilisation ›

Conditions d'utilisation et informations juridiques concernant les sites internet de la Centrale de lettres de gage des banques cantonales suisses (Centrale de lettres de gage)

Déclaration de consentement

En accédant aux sites internet de la Centrale de lettres de gage (ci-après dénommés "sites CLG") et aux prestations de service, produits, informations, opinions, documents, fonctions, etc. qui y sont contenus ou décrits (ci-après dénommés "informations"), vous déclarez avoir compris les conditions d'utilisation et, par conséquent, les accepter.

Réserve de modifications

Les conditions d'utilisation, les informations juridiques ainsi que toutes les autres figurant sur les sites CLG peuvent être modifiées en tout temps et sans préavis. Vous devriez donc consulter régulièrement ces conditions d'utilisation. Si vous n'avez pas compris ou si vous n'acceptez pas l'une des dispositions des conditions d'utilisation, nous vous prions de quitter les sites CLG.

Accès et restrictions

Les sites CLG s'adressent aux personnes dont le domicile ou le siège est en Suisse. L'accès aux sites CLG est interdit aux personnes soumises à un ordre juridique prohibant l'accès aux sites CLG en raison de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur siège social, ou pour d'autres motifs. En outre, certaines prestations de service et produits décrits sur les sites CLG sont soumis à des restrictions fondées notamment sur le domicile ou le siège, la nationalité ou le segment clientèle. Par conséquent, il ne peut être exclu que certaines prestations de service et produits décrits sur les sites CLG ne soient pas autorisés ou ne sont pas adéquats pour vous.

Absence d'offre ou de recommandation

Les informations publiées sur les sites CLG le sont à des fins informatives et publicitaires. Sous l'angle juridique, fiscal ou économique, ou sous tout autre plan encore, elles ne constituent en aucun cas un conseil ni une recommandation, ni une offre d'acheter ou de vendre des produits ou de s'engager dans d'autres opérations, ou encore de conclure un acte juridique de quelque nature que ce soit.

Absence d'ordre ou de commande

La Centrale de lettres de gage déclare expressément que les possibilités de contact électronique sur les sites CLG ne peuvent être utilisées que pour des services spécifiques (p. ex. des formulaires de commande) qui y sont mis en ligne.

Exclusion de garantie et de responsabilité

La Centrale de lettres de gage prend les précautions usuelles en la matière dans la préparation des informations figurant sur les sites CLG. Toutefois, la Centrale de lettres de gage ne donne aucune garantie quant au caractère actuel, à l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité de toutes les informations figurant sur les sites CLG. La Centrale de lettres de gage se réserve le droit de mettre à jour, modifier ou supprimer des informations en tout temps et sans préavis. Les opinions et appréciations exprimées sur les sites CLG reflètent le point de vue de la Centrale de lettres de gage au moment de leur publication et ne constituent en aucun cas des recommandations d'ordre juridique, fiscal, ou de quelque autre nature, générale ou spécifique, que ce soit.

Les informations figurant sur les sites CLG sont fournies "telles quelles" et "telles que disponibles". La Centrale de lettres de gage ne donne aucune garantie quant à un accès sans pannes ni interruptions aux sites CLG ou à leurs fonctions respectives, ni que des erreurs aient été corrigées ou que, lors d'une visite des sites CLG, aucun virus ni aucun autre élément dommageable ne puisse être transmis.

La Centrale de lettres de gage ne donne aucune garantie quant au caractère actuel, à l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur les sites CLG. Dans la mesure où la loi l'autorise, la Centrale de lettres de gage décline toute responsabilité pour les dommages directs et/ou indirects ainsi que pour le manque à gagner résultant de l'utilisation ou de l'accès aux informations des sites CLG, ou de liens menant à des sites internet de tiers, ou encore de l'impossibilité d'utilisation ou d'accès. Cette exclusion de responsabilité s'applique également à tout dommage imputable à la manipulation des sites CLG par des tiers. De plus, la Centrale de lettres de gage décline toute responsabilité en cas de manipulations de tiers opérées sur son système informatique.

Tous droits immatériels réservés

Toutes les informations figurant sur les sites CLG sont protégées par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à la Centrale de lettres de gage ou à des tiers. Ces informations ne peuvent être librement utilisées que pour un usage privé. Aucune partie intégrante ou information des sites CLG n'est conçue de manière à accorder par là une licence ou un droit d'utilisation d'une marque déposée, d'un logo, d'une image ou de tout autre contenu protégé par le droit de la propriété intellectuelle. A défaut d'un accord écrit de la Centrale de lettres de gage, il est interdit d'extraire systématiquement des contenus des sites CLG afin d'en constituer directement ou indirectement une compilation, une base de données ou un répertoire.

La Centrale de lettres de gage se réserve tous droits de propriété intellectuelle portant sur toutes les informations figurant sur les sites CLG et exercera pleinement tous les moyens de faire valoir ses droits.

Sites liés

Sur les sites CLG peuvent figurer des contenus de tiers ou des liens avec des sites de tiers. Les connexions des sites de la CLG avec des sites de tiers servent exclusivement à titre d'information et pour le confort de navigation de l'utilisateur. Ces sites de tiers sont totalement hors de la sphère d'influence de la Centrale de lettres de gage, raison pour laquelle celle-ci ne donne aucune garantie et décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la qualité, l'exhaustivité et la légalité du contenu de ces sites ainsi que pour toute offre ou prestation de services qu'ils proposent. La responsabilité en incombe à l'exploitant des sites consultés via les liens. La Centrale de lettres de gage ne peut en être tenue responsable. C'est à vos propres risques que vous vous connectez à ces sites.

Protection des données sites internet de la Centrale de lettres de gage ›

Informations sur la protection des données dans le cadre de l'utilisation de nos sites internet.

Généralités

Lors de votre consultation des sites internet de la Centrale de lettres de gage, notre serveur enregistre automatiquement des informations (par exemple, votre adresse IP, le site internet à partir duquel vous consultez notre site et la page de la Centrale de lettres de gage que vous consultez à ce moment-là, y compris la date et la durée de votre visite). Les données de suivi nous servent à optimiser notre offre sur les site internet de la Centrale de lettres de gage et nous donnent des informations sur la manière dont vous vous renseignez sur nos produits et services, ainsi que sur la manière dont vous les utilisez. Toutefois, ces données ne contiennent généralement aucun élément d'identification personnelle vous concernant: aucune donnée personnelle n'est donc traitée.

Données personnelles

Dans la mesure où vous nous communiquez des données personnelles (p. ex. nom, sexe, adresse, e-mail, numéro de téléphone ou de fax) par le biais d'un formulaire ou de toute autre manière via les sites internet de la Centrale de lettres de gage, nous pouvons utiliser ces données notamment aux fins suivantes:

  • pour l'administration des utilisateurs;
  • pour vous fournir les informations explicitement demandées;
  • pour la gestion technique et l'amélioration continue des sites internet de la Centrale de lettres de gage.

En nous communiquant vos données personnelles, vous vous déclarez d'accord avec leur utilisation pour les objectifs susmentionnés.

Sécurité de la transmission de données

Quand vous consultez les sites internet de la Centrale de lettres de gage, vos données sont transférées sur internet, un réseau ouvert et accessible à tous. Les données que vous nous transmettez par voie électronique (p. ex. e-mail) ou que vous recevez de notre part par la même voie ne sont généralement pas cryptées, ce qui implique notamment les risques suivants:

  • Même si l'expéditeur et le destinataire se trouvent en Suisse, il est possible que des données sans contrôle transitent par des pays étrangers n'appliquant pas une politique de protection des données comparable à celle en vigueur en Suisse.
  • L'identité de l'expéditeur (p. ex. son e-mail) ainsi que le contenu du message peuvent être simulés ou manipulés d'une autre manière par des personnes non autorisées.
  • Les messages électroniques peuvent contenir des logiciels malveillants (ou malware) qui s'exécutent à la lecture du message et peuvent provoquer de nombreux dommages. Pour lutter contre ces virus, nous vous recommandons d'utiliser la dernière version de votre navigateur et d'installer des logiciels antivirus mis à jour en permanence.
  • L'échange d'informations peut être retardé ou interrompu en raison d'erreurs de transmission, de défauts techniques, d'interruptions, de dysfonctionnements, d'interventions illicites, de surcharge du réseau, de blocage volontaire du réseau par des tiers ou d'autres insuffisances.

Politique en matière de cookies ›

Informations sur l'utilisation de cookies sur les sites internet de la Centrale de lettres de gage.

Qu'est-ce qu'un cookie?

Les cookies sont de petits fichiers qui sont enregistrés sur votre ordinateur. Cela permet au site internet de se souvenir de certaines entrées et de certains paramètres (p. ex. la langue, l'utilisation, les préférences et les statistiques) pendant un certain temps, notamment pour optimiser l'expérience de l'utilisateur, la sécurité et les analyses.

Quels sont les cookies que nous utilisons et dans quel but?

Nous utilisons des cookies sur les sites internet de la Centrale de lettres de gage dans le but suivant:

  • Les cookies techniquement nécessaires au fonctionnement du site internet ainsi qu'à la fourniture de l'offre (p. ex. la poursuite de la navigation sur les sous-pages).
  • Les cookies servant à des fins statistiques et
  • Les cookies utilisés à des fins de suivi, notamment pour recueillir des informations sur le comportement des utilisateurs sur le site internet (ainsi, la fréquence d'utilisation du site ou des sous-pages, la sécurité de l'offre, les messages d'erreur, les temps de chargement du site, la consultation du site avec différents navigateurs web) et pour améliorer en permanence votre expérience sur le site internet et le rendre plus convivial.

En plus de nos propres cookies, nous utilisons également des cookies de fournisseurs tiers.

L'aperçu suivant montre les cookies de tiers que nous utilisons:

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Outil Google Analytics Google reCAPTCHA
Durée 26 mois illimitée
Protection des données Aide Google Analytics
Protection des données - Aide Google Analytics
Google reCAPTCHA
Déclaration de protection des données et conditions d'utilisation Google

Empêcher l'utilisation des cookies ou supprimer les cookies?

Vous pouvez à tout moment vous opposer à l'utilisation de cookies en supprimant les cookies installés par le site internet de la Centrale de lettres de gage. Les indications techniques à propos des paramètres du navigateur contiennent des informations sur la manière de supprimer les cookies dans votre navigateur. Alternativement, dans la plupart des navigateurs, la combinaison de touches Ctrl+Shift+Delete (Ctrl+Shift+effacer) peut être utilisée pour ouvrir une fenêtre de paramètres correspondante.

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Déclaration de protection des données ›

La présente déclaration de protection des données fournit des informations sur la façon dont la Centrale de lettres de gage des banques cantonale suisses SA ("Centrale de lettres de gage") gère les données personnelles.

1. Généralités

En matière de protection des données tout comme dans d'autres domaines, la Centrale de lettres de gage met l'accent sur une approche ouverte, transparente et respectueuse des intérêts du client.

Par "données personnelles", la Centrale de lettres de gage entend toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Par "traitement", elle entend toute action portant sur des données personnelles, quels que soient les moyens et les procédures utilisés, en particulier l'acquisition, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données personnelles.

La Centrale de lettres de gage délègue la gestion opérationnelle à la Banque cantonale de Zurich (ZKB). Ce faisant, elle utilise également l'infrastructure de la ZKB, entre autres. La Centrale de lettres de gage et la Banque cantonale de Zurich appliquent des mesures techniques et organisationnelles équivalentes pour garantir la protection de la sphère privée lors du traitement des données personnelles.

2. Sécurité des données

La Centrale de lettres de gage s'engage à protéger votre vie privée dans la mesure de la législation applicable, en particulier par le respect du secret des affaires et du droit sur la protection des données. A cette fin, elle prend de nombreuses dispositions, telles que la mise en œuvre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles (p. ex. utilisation de pare-feu, de mots de passe personnels ainsi que de technologies de cryptage et d'authentification, restrictions d'accès, sensibilisation et formation du personnel).

3. Cadre du traitement

3.1 Catégories de données personnelles

En fonction des produits et prestations que la Centrale de lettres de gage est susceptible de vous fournir, elle peut être amenée à traiter les catégories suivantes de données personnelles. Dans ce cadre, elle se limite au strict nécessaire quant au traitement de données personnelles.

La Centrale de lettres de gage traite des données de partenaires contractuels. Il s'agit notamment des données suivantes:

  • Données de base et de portefeuille, p. ex. nom, adresse, informations sur le compte, sur les affaires conclues ou sur des tiers tels que les personnes dotées du pouvoir de signature/mandataires qui sont également concernées par le traitement des données.
  • Données personnelles générées dans le cadre de la relation commerciale par des contacts personnels, téléphoniques ou écrits, par exemple des informations sur le canal de contact, la date, l'occasion, le résultat ou des copies (électroniques) de la correspondance.
  • Données sur les transactions, les mandats et la gestion des risques.
  • Données techniques, p. ex. identifiants internes et externes, numéros d'affaires, adresses IP, historiques d'accès ou de modifications.

La Centrale de lettres de gage traite des données relatives aux prospects et aux visiteurs (c'est-à-dire les visiteurs des sites internet). Il s'agit notamment des données suivantes:

  • Données de base et de portefeuille, par ex. nom, adresse électronique.
  • Données techniques, p. ex. identifiants internes et externes, adresses IP, historiques d'accès ou de modifications.

La Centrale de lettres de gage traite des données relatives à ses fournisseurs. Il s'agit notamment des données suivantes:

  • Données de base et de portefeuille, p. ex. nom, adresse, le numéro de contrat et durée contractuelle, informations sur les affaires conclues.
  • Données techniques, p. ex. identifiants internes et externes, adresses IP, historiques d'accès ou de modifications.

3.2. Sources

Pour atteindre les buts prévus au ch. 3.4, la Centrale de lettres de gage peut collecter des données personnelles auprès des sources suivantes:

  • Données personnelles qui sont communiquées à la Centrale de lettres de gage, par ex. pour des produits et prestations, pour la gestion des risques, pour les dispositions régulatoires en matière de publication, ou sur le site internet de la Centrale de lettres de gage.
  • Données personnelles liées à l'utilisation de produits ou services et transmises à la Centrale de lettres de gage par l'intermédiaire des infrastructures techniques, p. ex. sur des sites Internet ou dans le cadre d'une collaboration avec d'autres prestataires de services financiers ou informatiques.

3.3 Durée de stockage

La durée de stockage des données personnelles est fonction des obligations légales de conservation et du but du traitement des données considéré.

En règle générale, la Centrale de lettres de gage stocke les données personnelles pendant la durée de la relation d'affaires ou du contrat, puis pendant une durée supplémentaire de cinq, dix ans ou plus (selon la base légale applicable). Cette durée légale de conservation correspond à celle au cours de laquelle des prétentions peuvent être élevées à l'encontre de la Centrale de lettres de gage. Des procédures juridiques ou prudentielles en cours ou à prévoir peuvent entraîner un stockage au-delà du délai de conservation légal.

3.4 Buts

La Centrale de lettres de gage peut traiter les données personnelles décrites au ch. 3.1 aux fins de l'exécution de ses propres prestations, de la poursuite de ses propres intérêts ou dans le cadre de dispositions légales. Il s'agit notamment des données suivantes:

  • Exécution, traitement et administration de la relation d'affaires ainsi que des produits et prestations.
  • Statistiques, planification ou décisions commerciales (par ex. calcul d'indicateurs en rapport avec la gestion des risques, analyses de transactions, développement d'idées pour la conception, l'évaluation, l'amélioration et le contrôle de produits, prestations, procédures, technologies, systèmes nouveaux ou existants).
  • Suivi et gestion des risques, contrôle de gestion, traitement des affaires en temps voulu (p. ex. limites, risques de marché, de crédit ou opérationnels et formations sur le système).
  • Obligations légales ou réglementaires en matière de renseignement, d'information ou d'annonce à des tribunaux et à des autorités, exécution de directives des pouvoirs publics (p. ex. directives de la FINMA).
  • Sauvegarde des intérêts et défense des droits de la Centrale de lettres de gage en cas de prétentions émises à son encontre ou émanant de partenaires contractuels.
  • Autres buts éventuels, que la Centrale de lettres de gage portera à votre connaissance, p. ex. pour respecter les obligations nationales ou internationales en matière de transparence.

3.5 Bases pour le traitement des données personnelles

En fonction des produits et prestations e que la Centrale de lettres de gage vous fournit éventuellement et/ou du but du traitement des données personnelles, le traitement des données repose sur les bases suivantes:

  • A des fins d'acceptation, de conclusion ou d'exécution d'un contrat et/ou d'une relation d'affaires avec vous, ou pour satisfaire à des obligations de la Centrale d'émission découlant d'un tel contrat / d'une telle relation d'affaires.
  • Eventuellement pour la poursuite d'intérêts légitimes de la Centrale de lettres de gage, p. ex. à des fins de statistiques, planification ou développement de produits, décisions commerciales; suivi et gestion des risques, contrôle de gestion; information complète sur l'offre de prestations, préparation et exécution de prestations sur mesure – pour autant qu'aucune opposition n'ait été formulée; sauvegarde des intérêts et défense des droits de la Centrale de lettres de gage, de ses partenaires contractuels et de ses collaborateurs.
  • Le cas échéant, pour l'exécution d'obligations légales ou réglementaires de la Centrale de lettres de gage ou pour des motifs d'intérêt public.
  • Le cas échéant, sur la base de votre consentement 1

1 Les consentements recueillis pour d'autres motifs ne sont pas l'objet du présent chapitre.

3.6 Avez-vous l'obligation de communiquer des données personnelles?

Lorsque les données personnelles traitées par la Centrale de lettres de gage sont nécessaires pour l'exécution d'obligations légales ou prudentielles ou pour l'acceptation, la conclusion ou l'exécution d'un contrat et/ou d'une relation d'affaires avec vous, il est possible que la Centrale de lettres de gage ne soit pas en mesure de vous fournir des produits ou prestations sans traiter ces données personnelles. Dans ce cas, nous vous informerons en conséquence.

3.7 Catégories de destinataires prévus, garanties et transmission à l'étranger

Au sein de la Centrale de lettres de gage, seuls ont accès aux données personnelles les services qui en ont besoin pour l'exécution d'une relation d'affaires et/ou d'une prestation, pour satisfaire à des obligations légales ou réglementaires, ou pour des motifs d'intérêt public.

La Centrale de lettres de gage ne transmet à des tiers des données personnelles collectées que dans les cas suivants – en fonction de la nature des produits et prestations utilisés:

  • Pour l'exécution d'un mandat, c'est-à-dire l'utilisation de produits ou de prestations, par exemple à des destinataires de paiement, des bénéficiaires, des mandataires disposant d'une procuration sur les comptes, des intermédiaires ainsi qu'à des banques correspondantes, à d'autres parties impliquées dans une transaction, prestataires de services, marchés ou places boursières.
  • Sur la base d'obligations légales, de motifs justificatifs légaux ou de directives des pouvoirs publics, p. ex. à des tribunaux ou à des autorités de surveillance dans le domaine du droit des marchés financiers, ou dans la mesure où cela est nécessaire pour la sauvegarde d'intérêts légitimes de la Centrale de lettres de gage en Suisse et à l'étranger. Ce dernier cas de figure s'applique en particulier lorsqu'un client engage ou menace d'engager des procédures légales ou de faire des déclarations publiques à l'encontre de la Centrale de lettres de gage, et lorsque celle-ci entend faire valoir ses droits à l'encontre de partenaires contractuels ou de tiers, ou lors de l'encaissement de ses créances envers des partenaires contractuels.

Les sous-traitants sont des tiers qui traitent des données personnelles sur ordre et pour le compte de la Centrale de lettres de gage, par ex. des prestataires informatiques, de distribution ou de communication ou des sociétés de conseil. Lorsque des données personnelles sont communiquées à l'un de ces sous-traitants, ce dernier est habilité à appliquer aux données personnelles confiées uniquement le même traitement qu'appliquerait la Centrale de lettres de gage. Celle-ci sélectionne rigoureusement ses sous-traitants et les engage contractuellement à garantir la confidentialité, ainsi que la sécurité des données personnelles.

En fonction de la nature du produit ou de la prestation utilisé(e), les données personnelles doivent parfois être transmises à des tiers (y compris à des sous-traitants) dont le siège est situé dans des Etats n'offrant pas un niveau adéquat de protection des données. Les Etats-Unis d'Amérique, p. ex., ne disposent pas d'un niveau adéquat de protection des données. Lors de la transmission de données dans un pays de ce type, la Centrale de lettres de gage exige que le destinataire prenne des mesures adéquates pour protéger les données personnelles (p. ex. en convenant de «clauses contractuelles types» de l'Union européenne, en prenant d'autres dispositions ou en s'appuyant sur des motifs justificatifs légaux; sur demande, nous fournissons gratuitement une copie des clauses contractuelles types de l'UE).

4 Droits

Vous disposez d'un droit d'accès, d'un droit de rectification, d'un droit à l'effacement, d'un droit à la limitation du traitement, d'un droit d'opposition ainsi que, le cas échéant, d'un droit à la portabilité de vos données. Vous disposez par ailleurs d'un droit de recours auprès d'une autorité de surveillance en matière de protection des données (cf. ch. 5).

Les demandes d'accès aux données doivent être adressées a la Centrale de lettres de gage par écrit, accompagnées d'une copie bien lisible d'un document d'identité officiel (p. ex. passeport, carte d'identité, permis de conduire), à l'adresse suivante: Centrale de lettres de gage des banques cantonales suisses SA, Case postale, 8010 Zurich.

Le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne sont pas des droits illimités. Selon les cas, des intérêts prépondérants peuvent rendre nécessaire la poursuite du traitement. La Centrale de lettres de gage vérifie chaque cas particulier et vous communique le résultat de l'examen.

Vous pouvez à tout moment retirer un consentement que vous avez donné à la Centrale de lettres de gage pour le traitement de vos données personnelles. Veuillez noter que, dans ce cas, le retrait de votre consentement n'est pas rétroactif, et ne s'applique qu'aux traitements ultérieurs.

Si la Centrale de lettres de gage ne répond pas à vos attentes en matière de traitement des données personnelles, si vous souhaitez faire une réclamation à l'encontre des pratiques de celle-ci en matière de protection des données ou si vous souhaitez faire valoir vos droits, veuillez le lui signaler (cf. ch. 6). La Centrale de lettres de gage pourra alors examiner votre réclamation et éventuellement prendre des mesures d'amélioration. Afin qu'elle puisse répondre à votre demande, veuillez l'étayer par une déclaration probante. La Centrale de lettres de gage examinera votre demande et y répondra dans un délai approprié.

5 Modifications de données personnelles

La Centrale de lettres de gage est tenue de traiter les données personnelles dans les règles de l'art et de les actualiser constamment. Veuillez lui communiquer toute modification de vos données personnelles, par la voie de communication habituellement utilisée.

6 Coordonnées et exercice de vos droits

La Centrale de lettres de gage est responsable du traitement des données personnelles.

Vous pouvez également adresser vos questions au sujet de la protection des données au service suivant:

Centrale de lettres de gage des banques cantonales suisses SA
Case postale
8010 Zurich
Suisse
Adresse e-mail: pfandbriefzentrale@zkb.ch

Si vous n'êtes pas satisfait(e) des suites données par la Centrale de lettres de gage à votre demande, vous avez le droit de faire une réclamation auprès de l'autorité chargée de la protection des données de la juridiction dans laquelle vous vivez ou travaillez, ou du lieu où vous estimez que le problème relatif à vos données personnelles s'est produit.

7 Statut de la déclaration de protection des données

La présente déclaration de protection des données décrit de manière générale le traitement des données personnelles par la Centrale de lettres de gage. La présente déclaration de protection des données ne constitue pas un élément du contrat conclu entre la Centrale de lettres de gage et vous-même. La Centrale de lettres de gage se réserve le droit d'adapter de temps à autre la présente déclaration de protection des données, par exemple pour les adapter à des situations juridiques modifiées ou en cas de modification des prestations ou du traitement des données. En cas d'adaptation, vous serez informé(e) de manière appropriée, par les voies de communication usuellement utilisées avec vous, p. ex. sur le site Internet de la Centrale de lettres de gage.

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