Bases juridiques

L’émission de lettres de gage en Suisse est soumise au respect des textes légaux suivants:

Loi sur l’émission de lettres de gage du 25 juin 1930

Ordonnance sur l’émission de lettres de gage du 23 janvier 1931

La Loi fédérale sur l’émission de lettres de gage de 1930 donne un cadre strict à l’émission de lettres de gage en Suisse. Elles servent à la constitution de fonds à long terme pour financer les affaires hypothécaires des banques. La lettre de gage suisse^® est un papier-valeur constitué de sécurités particulières.

Le système suisse des lettres de gage, en deux étapes, est unique au monde. Avec ce système, les lettres de gage ne doivent pas être émises par des banques individuelles. En Suisse et selon la Loi sur l’émission de lettres de gage, l’émission doit être faite par deux institutions d’émission de lettres de gage (la Banque des Lettres de Gage d'Etablissements suisses de Crédit hypothécaire SA et la Centrale de lettres de gage des banques cantonales suisses SA). La lettre de gage suisse^® différencie ainsi fondamentalement des produits similaires, tout particulièrement des obligations sécurisées qui sont émises par certaines banques selon le droit étranger.

Depuis 2012, la marque «Der Schweizer Pfandbrief»^® et, depuis 2015, les marques «La lettre de gage suisse»^® et «The Swiss Pfandbrief»^® sont protégées.